Article R2231-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de terrassement, d'excavation ou de fondation près de la voie ferrée en remblai et mesures de blindage
Résumé Des travaux près de voies ferrées en remblai sont interdits sans système de protection, sauf si les travaux sont peu profonds.
I.-Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, la distance mentionnée à l'article L. 2231-5 est égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.
II.-Il est interdit de réaliser, dans une distance inférieure à 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 et sans la mise en œuvre d'un système de blindage, tout terrassement, excavation ou fondation dont un point se trouverait à une profondeur égale ou supérieure aux deux tiers de la longueur de la projection horizontale du segment le plus court le reliant à l'emprise de la voie ferrée.
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