Décret n°2021-1758 du 22 décembre 2021

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2021

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Attribution des compétences d'exécution

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 25 décembre 2021

Source : Légifrance