Décret n°2021-1758 du 22 décembre 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Art. 1

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Report de la date limite pour l'investissement dans les sociétés françaises

Résumé. La date limite pour qu'un investisseur soit considéré comme faisant un investissement en franchissant le seuil de 10 % de droits de vote d'une société française passe du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

A modifié les dispositions suivantes :

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