Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Report de la date limite pour l'investissement dans les sociétés françaises
Résumé. La date limite pour qu'un investisseur soit considéré comme faisant un investissement en franchissant le seuil de 10 % de droits de vote d'une société française passe du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1 : Autorisation d'investissement dans les entreprises françaises
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application de l'investissement
→ Version 3 : Prolongation de la période d'application de l'investissement
- Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020Art. 1