Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (Autorisation des investissements étrangers sensibles), le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code (Définition des investisseurs étrangers en France), de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier (Définition des investisseurs étrangers en France), relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Investissements étrangers dans les entreprises françaises

Résumé. Jusqu'à fin 2023, investir plus de 10% dans une entreprise française cotée en Bourse nécessite une autorisation, sauf pour les Européens ou les entités sous contrôle européen.

Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (Autorisation des investissements étrangers sensibles), le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code (Définition des investisseurs étrangers en France), de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier (Définition des investisseurs étrangers en France), relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1622 du 23 décembre 2022art. 1 : Modification de la définition d'un investissement pour les sociétés françaises cotées

En résumé. La date limite pour qu'un investissement soit considéré comme tel a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1758 du 22 décembre 2021art. 1 : Report de la date limite pour l'investissement dans les sociétés françaises

En résumé. La date limite pour qu'un investissement soit considéré comme tel a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2021 au 31 décembre 2022.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1729 du 28 décembre 2020art. 1 : Prolongation du délai pour considérer un investissement

En résumé. La date limite pour qu'un investissement soit considéré comme tel a été prolongée d'un an, passant du 31 décembre 2020 au 31 décembre 2021.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance