En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022
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Extension des règles de contrôle des investissements étrangers à Wallis et Futuna
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 (Décret sur les seuils d'investissement et l'extension du contrôle aux îles Wallis et Futuna).