Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 (Décret sur les seuils d'investissement et l'extension du contrôle aux îles Wallis et Futuna).

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En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Extension des règles de contrôle des investissements étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise que les règles sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, selon une version mise à jour en 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 (Décret sur les seuils d'investissement et l'extension du contrôle aux îles Wallis et Futuna).

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 décembre 2022

Modifié parDécret n°2022-1622 du 23 décembre 2022art. 2 : Extension du contrôle des investissements étrangers à Wallis et Futuna

En résumé. La date de référence pour l'application du décret dans les îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du 22 décembre 2021 au 23 décembre 2022.

En vigueur du samedi 25 décembre 2021 au samedi 24 décembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1758 du 22 décembre 2021art. 2 : Modification de la référence du décret applicable à Wallis et Futuna

En résumé. La date de référence pour l'application du décret dans les îles Wallis et Futuna a été mise à jour, passant du 28 décembre 2020 au 22 décembre 2021.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au vendredi 24 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1729 du 28 décembre 2020art. 2 : Extension de l'application du décret aux îles Wallis et Futuna

En résumé. Le décret s'applique désormais aux îles Wallis et Futuna dans leur version modifiée par un autre décret de décembre 2020.

En vigueur du vendredi 24 juillet 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Source : Légifrance