En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022
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Investissements étrangers dans les entreprises françaises
Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (Autorisation des investissements étrangers sensibles), le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code (Définition des investisseurs étrangers en France), de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.
L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier (Définition des investisseurs étrangers en France), relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.
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