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Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020

relatif à l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises

Résumé. Jusqu'à fin 2023, investir plus de 10% dans une entreprise française cotée en Bourse nécessite une autorisation, sauf pour les Européens.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 151-1 et suivants (Liberté des relations financières internationales) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Investissements étrangers dans les entreprises françaises

Résumé. Jusqu'à fin 2023, investir plus de 10% dans une entreprise française cotée en Bourse nécessite une autorisation, sauf pour les Européens ou les entités sous contrôle européen.

Jusqu'au 31 décembre 2023, constitue un investissement, au sens de l'article L. 151-3 du code monétaire et financier (Autorisation des investissements étrangers sensibles), le fait, pour un investisseur mentionné au I de l'article R. 151-1 du même code (Définition des investisseurs étrangers en France), de franchir, directement ou indirectement, seul ou de concert, le seuil de 10 % de détention des droits de vote d'une société de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé.

L'alinéa précédent n'est applicable ni à une personne physique possédant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et domiciliée dans l'un de ces Etats, ni à une entité dont l'ensemble des membres de la chaîne de contrôle, au sens du II de l'article R. 151-1 du code monétaire et financier (Définition des investisseurs étrangers en France), relèvent du droit de l'un de ces mêmes Etats ou en possèdent la nationalité et y sont domiciliés.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Dispense d'autorisation pour certains investissements

Résumé. Un investisseur peut investir dans une société française sans autorisation préalable s'il notifie son projet au ministre de l'économie et réalise l'opération dans les six mois.

L'investisseur réalisant un investissement mentionné à l'article 1er (Autorisation d'investissement dans les entreprises françaises) est dispensé de la demande d'autorisation prévue à l'article R. 151-5 du code monétaire et financier (Demande d'autorisation pour les investissements étrangers) sous réserve que le projet d'investissement ait fait l'objet d'une notification préalable au ministre chargé de l'économie et que l'opération soit réalisée dans un délai de six mois suivant la notification. Sauf opposition du ministre, l'autorisation naît à l'issue d'un délai de dix jours ouvrés à compter de la notification.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du même ministre.

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Modification des règles de déclaration financière

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code monétaire et financier, notamment en ajustant le seuil de déclaration des investissements étrangers et en corrigeant des références erronées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 juillet 2020 · Dernière version le 25 décembre 2022

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Extension des règles de contrôle des investissements étrangers à Wallis et Futuna

Résumé. Un décret précise que les règles sur le contrôle des investissements étrangers dans les entreprises françaises s'appliquent aussi à Wallis et Futuna, selon une version mise à jour en 2022.

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-1622 du 23 décembre 2022 (Décret sur les seuils d'investissement et l'extension du contrôle aux îles Wallis et Futuna).

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Délai d'application pour les investissements

Résumé. Les règles du décret ne s'appliquent pas aux investissements faits dans les dix jours après sa publication.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans les dix jours ouvrés suivant sa publication.

En vigueur depuis le 24 juillet 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie aux ministres de l'économie et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 juillet 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 24 juillet 2020

Décret n°2020-892 du 22 juillet 2020
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