Retour à la section

Décret n°2021-1711 du 17 décembre 2021

Article suivant

Article 5

Attribution des responsabilités pour l'exécution du décret

JORF n°0295 du 19 décembre 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur des dispositions du décret

Résumé Les règles de ce décret commencent demain, sauf pour certaines qui commencent en 2022 ou 2023.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

1 version

Historique des versions

Version 1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022 et celles de l'article 3 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.