Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'adresse pour le titre de paiement des pensions militaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une référence géographique dans l’adresse d’envoi
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.Art. D321-3