Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des termes de l'article D.46 du code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé On change un mot dans la loi pour parler de la pension.
Au premier alinéa de l'article D. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les mots : « de la direction générale des finances publiques en résidence dans le territoire » sont remplacés par les mots : « assignataire de la pension ».
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