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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article D46 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Résumé. Les règles de retraite des fonctionnaires et militaires sont modifiées.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D46 → Version 3
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D46