Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions relatives au droit à la formation des élus locaux
Résumé Les règles de formation pour les élus locaux ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1221-21-1 > >
1 version
1 modifié