Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification des dispositions relatives au fonds du droit individuel à la formation des élus locaux
Résumé. Cet article crée de nouvelles règles pour la formation des élus locaux et change des règles existantes
A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R6333-12-1 → Version 1
- Code du travailArt. R6333-12-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1621-11 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1621-11