Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article D1621-13 du Code général des collectivités territoriales
Résumé Un décret change les règles pour la formation des élus locaux.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. D1621-13 > >
1 version
1 modifié