En vigueur depuis le 20 décembre 2021
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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.