Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'enregistrement des ventes de feux d'artifice
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R557-6-16
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R557-6-16
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R557-6-15
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R557-6-16
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles pour la vente de feux d'artifice
Code de l'environnement · art. R557-6-16 (V)
Sanctions pour non-respect des règles sur les produits explosifs
Code de l'environnement · art. R557-6-15 (V)
Récidive de contraventions de la 5e classe
Code pénal · art. 132-11
Amende aggravée pour récidive d'une contravention chez les entreprises
Code pénal · art. 132-15
Code de l'environnement
Code de l'environnement