Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R557-6-16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R557-6-15

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Obligation d'enregistrement des ventes de feux d'artifice

Résumé. Les vendeurs de feux d'artifice doivent enregistrer leurs ventes et signaler les transactions suspectes pour éviter des amendes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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