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Section 6

Conformité et utilisation des produits explosifs

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Article R557-6-15

Sanctions pour les infractions relatives à l'utilisation des produits explosifs

Code de l'environnement

Article R557-6-14-3

Article R557-6-14-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Criteres de transactions suspectes pour les articles pyrotechniques

Résumé Si quelqu'un achète des feux d'artifice de manière suspecte, comme sans dire à quoi ils serviront, en payant en cash ou en achetant beaucoup, le vendeur doit le signaler tout de suite.

Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :

1° Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction ;

2° Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ;

3° Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ;

4° Refuse de prouver son identité ;

5° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.

Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 557-10-2, de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative.

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Version 1

Au sens de l'article L. 557-10-2 une transaction est considérée suspecte lorsque la personne commercialisant les articles pyrotechniques destinés au divertissement constate que le client, notamment :

1° Refuse de préciser l'usage qu'il envisage de faire des articles objets de la transaction ;

2° Souhaite l'acquisition d'articles dans des quantités inhabituelles ;

3° Sollicite l'acquisition d'articles inhabituels pour l'usage envisagé ;

4° Refuse de prouver son identité ;

5° Insiste pour recourir à certaines méthodes de paiement, notamment, pour des achats importants, en numéraire.

Le signalement, en application du second alinéa de l'article L. 557-10-2, de toute tentative de transaction suspecte doit être effectué immédiatement après la tentative de transaction, et au plus tard dans un délai de 72 heures à compter de la tentative.