Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'énergie

Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-32, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Art. R311-43, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Art. R314-1, Art. R314-4, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-14, Art. R314-49, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-6

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Suppression de l'obligation d'organisation des contrôles pour les producteurs d'électricité

Résumé. Les producteurs d'électricité doivent fournir des documents sur leurs installations et performances, mais ne sont plus responsables d'organiser les contrôles.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R311-29 : Sanctions administratives pour les producteurs d'électricité
→ Version 4 : Extension des critères d’engagement disciplinaire
Code de l'énergieArt. R311-30 : Procédure de sanction pour les producteurs d'électricité
→ Version 4 : Suppression des références législatives relatives à la suspension
Code de l'énergieArt. R311-32 : Résiliation de contrat en cas de non-régularisation par un producteur d'électricité
→ Version 2 : Extension des motifs de résiliation et introduction d'un mécanisme d'extension des délais
- Code de l'énergie
Art. R311-29, Art. R311-30, Art. R311-32, Art. R311-38, Art. R311-39, Art. R311-40, Art. R311-43, Art. R311-45, Art. R311-46, Art. R311-47, Art. R314-1, Art. R314-4, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-14, Art. R314-49, Art. R311-27-1, Art. R311-27-2, Art. R311-27-6

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