Décret n°2021-1691 du 17 décembre 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. R121-31-1

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Modification des références réglementaires pour la compensation des paiements

Résumé. Les règles pour compenser les paiements effectués avant une erreur sont mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

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