Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Abrogé1 février 2025par Décret n°2024-1038 du 6 novembre 2024 - art. 29

JORF n°0300 du 27 décembre 201634 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Section parente

Titre II : CONSEILS DE DISCIPLINE DE RECOURS

Article suivant

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016

Article 29

Article 29

Abrogé13 décembre 2021

Créé le 28 décembre 2016

Les conseils de discipline de recours sont régis par les articles 21, 22, 25 à 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent titre.

Effets de cet article

cite

Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 21 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 22 Décret n°89-677 du 18 septembre 1989art. 25

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1624 du 10 décembre 2021art. 18

En vigueur du mercredi 28 décembre 2016 au dimanche 12 décembre 2021

Les conseils de discipline de recours sont régis par les articles 21, 22, 25 à 30-1 du décret du 18 septembre 1989 susvisé et par les dispositions du présent titre.