Arrêté du 2 février 2022

Article 1

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Article 1

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes liées aux versements prévus à l'article 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021) et dans la limite de la convention de délégation de gestion précitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Délégation de signatures pour les opérations budgétaires

Résumé. Certaines personnes peuvent signer des papiers financiers selon certaines règles.

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes liées aux versements prévus à l'article 10 (Versement de l'aide financière par la direction générale des finances publiques) du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 (Aides financières pour divers groupes en octobre 2021) et dans la limite de la convention de délégation de gestion précitée.

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