JORF n°0030 du 5 février 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signatures pour les opérations budgétaires

Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers financiers selon certaines règles.

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :
Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes liées aux versements prévus à l'article 10 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 et dans la limite de la convention de délégation de gestion précitée.


Historique des versions

Version 1

Au sein du bureau pilotage et exécution du budget, rattaché à la sous-direction du budget, de l'achat et de l'immobilier du service « stratégie, pilotage, budget » :

Délégation est donnée à Mme Isabelle Collignon, administratrice de l'Etat hors classe, à M. Christophe Blayo, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, et à MM. Alexandre Bourjala et Thibault Mercuzot, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de dépenses et de recettes liées aux versements prévus à l'article 10 du décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 et dans la limite de la convention de délégation de gestion précitée.