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Décret n°2021-1587 du 7 décembre 2021

JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Titre II : RÔLE DU COMITÉ ÉTHIQUE ET SCIENTIFIQUE

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du président du comité éthique et scientifique

Résumé Le président doit savoir quand la collecte de données commence ou recommence, et comment elle est faite.

Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.

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Article 13

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Modification des dispositions du décret du 13 juillet 2021

Résumé Un décret a changé les règles pour mieux définir le rôle d'un comité d'éthique.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021 > > Art. 6 > >

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Article 14

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Modification des dispositions relatives au comité éthique et scientifique

Résumé Les règles peuvent être modifiées par un nouveau décret.

Les dispositions de l'article 12 et celles ajoutées au décret du 13 juillet 2021 susvisé par l'article 13 peuvent être modifiées par décret.

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Article 15

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Publication du décret au Journal officiel

Résumé Le décret sera publié dans le journal officiel.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.

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