JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Information du Président du Comité Éthique et Scientifique

Résumé Le président doit être averti quand la collecte de données commence ou est renouvelée, et des critères techniques.

Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.


Historique des versions

Version 1

Le président du comité éthique et scientifique institué par l'article 5 du décret du 13 juillet 2021 susvisé est immédiatement informé du déclenchement de la collecte et, le cas échéant, de son renouvellement. Les critères techniques mentionnés à l'article 2, ainsi que les modalités de leur détermination, lui sont communiqués simultanément.