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Chapitre II

Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

8 — 10

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Section 3 : Comité éthique et scientifique

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et rôle du comité éthique et scientifique pour le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

Résumé Le comité éthique et scientifique surveille un service et donne des conseils, il fixe aussi ses propres règles.

Un comité éthique et scientifique, institué auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l'activité du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères. Il peut adresser au chef du service toute recommandation sur les conditions d'exercice des missions du service.
Le comité éthique et scientifique adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de communication et de rapport du comité éthique et scientifique

Résumé Le comité doit faire un rapport annuel au Premier ministre sur ce qu'il fait, les sites surveillés et la protection des données.

A la demande du président du comité, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères communique toute information relative à la mise en œuvre des missions du service.

Le comité établit un rapport annuel, rendu public, que son président adresse au Premier ministre.

Ce rapport annuel comprend notamment :

1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ;

2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ;

3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ;

4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ;

5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères.

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Article 7

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement du comité éthique et scientifique

Résumé Le comité éthique et scientifique est formé de membres nommés pour cinq ans, avec un conseiller d'État comme président, et en cas d'absence de ce dernier, c'est le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel qui prend la relève.

Le comité mentionné à l'article 5 comprend :
1° Un président choisi parmi les conseillers d'Etat, nommé par le vice-président du Conseil d'Etat ;
2° Un membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel, nommé par son président ;
3° Six personnalités qualifiées dans les domaines de compétences du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition, respectivement, du ministre chargé de la culture pour deux d'entre elles, du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé du numérique.
En cas d'empêchement du président, la présidence est assurée par le membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Les membres du comité sont nommés pour une durée de cinq ans, non renouvelable.

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