Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions antérieures par décret
Résumé Les règles mises à jour peuvent encore changer avec un nouveau décret.
Les dispositions de l'article 12 et celles ajoutées au décret du 13 juillet 2021 susvisé par l'article 13 peuvent être modifiées par décret.
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