Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021

portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »

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Création de services pour lutter contre les ingérences numériques étrangères

Résumé. La France crée de nouveaux services pour se protéger contre les cyberattaques et les fausses informations venues de l'étranger, surtout pendant les élections.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1-1 (Suspension des services de communication en période électorale) ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 18 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 13 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021
Chapitre Ier : Attributions du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale en matière de lutte contre les ingérences numériques étrangères
Chapitre II : Création d'un service à compétence nationale de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères
Chapitre II bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères
Chapitre III : Dispositions diverses et finales