Section précédente
Section parente
Décret n°2021-922 du 13 juillet 2021
portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères »
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de services pour lutter contre les ingérences numériques étrangères
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 (Obligation d'information des plateformes en ligne) ;
Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1-1 (Suspension des services de communication en période électorale) ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, notamment son article 13 ;
Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 18 juin 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait le 13 juillet 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021