Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 33-1-1 ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République, notamment son article 13 ;

Vu l'avis du comité technique spécial du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale en date du 18 juin 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Fait le 13 juillet 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin