Le Premier ministre,

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 111-7 ;

Vu le code de la défense, notamment son article R.* 1132-3 ;

Vu le code électoral, notamment son article L. 163-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses titres Ier et IV ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 17-2, 33-1-1 et 62 ;

Vu le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création, auprès du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, d'un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » ;

Vu la délibération n° 2021-116 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 octobre 2021,

Le Conseil d'Etat entendu,

Décrète :

Fait le 7 décembre 2021.

Jean Castex