JORF n°0286 du 9 décembre 2021

Article 13

Article 13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Rapport annuel du comité éthique et scientifique

Résumé Le rapport annuel doit expliquer comment les données sont collectées, où elles le sont, et comment elles sont protégées.

L'article 6 décret du 13 juillet 2021 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce rapport annuel comprend notamment :
« 1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ;
« 2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ;
« 3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ;
« 4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ;
« 5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères. »


Historique des versions

Version 1

L'article 6 décret du 13 juillet 2021 susvisé est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce rapport annuel comprend notamment :

« 1° Une synthèse des collectes effectuées, des conditions de leur déclenchement et des moyens mis en œuvre à cet effet ;

« 2° La liste des plateformes en ligne sur lesquelles des données ont été collectées ;

« 3° Des éléments chiffrés relatifs à l'exercice des droits d'accès, de rectification et d'effacement ;

« 4° Une information quant aux mesures de sécurité mises en place afin d'assurer la confidentialité et l'intégrité des données collectées, s'agissant notamment des conditions de sous-traitance des opérations de collecte, d'exploitation et d'hébergement ;

« 5° Une évaluation générale de la mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel créé par le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d'identifier les ingérences numériques étrangères. »