Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication d'informations et rapport annuel du Comité éthique et scientifique
Résumé Le chef du service doit fournir des informations au comité, qui fait un rapport annuel public et l'envoie au Premier ministre.
A la demande du président du comité, le chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères communique toute information relative à la mise en œuvre des missions du service.
Le comité établit un rapport annuel, rendu public, que son président adresse au Premier ministre.
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