Section parente

Décret n°2021-1552 du 1er décembre 2021

JORF n°0280 du 2 décembre 2021

Chapitre IV : Dispositions finales

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à être utilisé le 1er avril 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

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Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargements ministériels pour l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie et le ministre des Outre-mer doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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