JORF n°0084 du 9 avril 2021

Loi n°2021-402 du 8 avril 2021

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2021-402.

Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 2581 ;

Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission des finances, n° 3784 ;

Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 27 janvier 2021 (TA n° 551).

Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 312 (2020-2021) ;

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission des finances, n° 331 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 332 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 16 février 2021 (TA n° 60, 2020-2021).

Assemblée nationale :

Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 3889 ;

Rapport de Mme Valéria Faure-Muntian, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3979 ;

Discussion et adoption le 17 mars 2021 (TA n° 579).

Sénat :

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 441 (2020-2021) ;

Texte de la commission n° 442 (2020-2021) ;

Discussion et adoption le 1er avril 2021 (TA n° 88).

Article unique

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Création et modification de dispositions relatives aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement ainsi que les assurances

Résumé Des nouvelles règles pour les intermédiaires en banque et assurance entrent en vigueur le 1er avril 2022.

I. à III. A créé les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Sct. Section 5 : Adhésion et exercice des associations professionnelles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement, Art. L519-11, Art. L519-12, Art. L519-13, Art. L519-14, Art. L519-15, Art. L519-16, Art. L519-17 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code monétaire et financier > > Art. L612-2, Art. L773-15, Art. L774-15, Art. L775-14, Art. L783-2, Art. L784-2, Art. L785-2 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L513-3, Art. L513-4, Art. L513-5, Art. L513-6, Art. L513-7, Art. L513-8, Art. L513-9 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Art. L112-2-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des assurances > > Sct. Chapitre III : Règles spéciales à certaines catégories d'intermédiaires > >

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2022.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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Fait à Paris, le 8 avril 2021.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Jean Castex

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti