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Décret n°2021-1502 du 18 novembre 2021

modifiant le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de remboursement des avances pour les autorités organisatrices de la mobilité

Résumé. Ce décret précise les règles pour le remboursement des avances accordées aux autorités organisatrices de la mobilité, en fixant les conditions et délais de communication des informations financières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics) modifié ;

Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19) ;

Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5 (Rapport annuel du concessionnaire) ;

Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions) ;

Vu le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 (Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19) pris pour l'application de l'article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19) de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020) de finances rectificative pour 2020 ;

Vu l'avis du comité des finances locales du 21 septembre 2021,

Décrète :

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Modification des règles de remboursement des avances pour les autorités organisatrices de la mobilité

Résumé. Le décret modifie les règles pour le remboursement des avances accordées aux autorités organisatrices de la mobilité, en précisant les conditions et les délais de communication des informations financières.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 novembre 2021

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Décret n°2021-1502 du 18 novembre 2021
Article 1
Article 2