Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 46 (Modification des comptes d'avances et de prêts publics)Art. 46Modification des comptes d'avances et de prêts publicsL'article décrit la fermeture de plusieurs comptes d'avances et de prêts le 31 décembre 2005 et l'ouverture d'un nouveau compte pour les avances aux collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2006. modifié ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020, notamment son article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19)Art. 10Aides financières pour les transports après le Covid-19La loi prévoit des avances remboursables pour aider les autorités de transport en Île-de-France et ailleurs, touchées par la crise du Covid-19, avec des conditions de remboursement étalées sur plusieurs années. ;
Vu le code de la commande publique, notamment son article L. 3131-5 (Rapport annuel du concessionnaire)Art. L.3131-5Rapport annuel du concessionnaireChaque année, le concessionnaire doit fournir un rapport détaillant les comptes, la qualité des ouvrages ou services, et les mesures pour protéger l'environnement et favoriser l'insertion économique. ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions)Art. L.1231-1Organisation des transports par les communes et régionsLes communes et leurs regroupements (comme les communautés de communes) sont responsables de l'organisation des transports dans leur zone, mais à partir du 1er juillet 2021, les régions peuvent prendre le relais si certaines conditions ne sont pas remplies. ;
Vu le décret n° 2020-1713 du 28 décembre 2020 (Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19)Aide financière pour les autorités de transport touchées par le Covid-19Ce décret permet aux autorités de transport de demander une aide financière pour compenser les pertes dues au Covid-19, sous forme d'avance remboursable ou de prêt sans intérêt. pris pour l'application de l'article 10 (Aides financières pour les transports après le Covid-19)Art. 10Aides financières pour les transports après le Covid-19La loi prévoit des avances remboursables pour aider les autorités de transport en Île-de-France et ailleurs, touchées par la crise du Covid-19, avec des conditions de remboursement étalées sur plusieurs années. de la loi n° 2020-1473 du 30 novembre 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi ajuste les budgets de l'État pour 2020 à cause de la crise économique, en modifiant les dépenses et recettes des ministères. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis du comité des finances locales du 21 septembre 2021,
Décrète :