Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de remboursement des avances pour les autorités organisatrices de la mobilité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités de calcul et report de la date de constatationDécret n°2020-1713 du 28 décembre 2020Art. 3 : Demande d'avance pour les recettes de transport en 2021
→ Version 2 : Modification des documents justificatifs requis pour une demande d'avanceDécret n°2020-1713 du 28 décembre 2020Art. 4 : Prêt sans intérêt pour les autorités de transport
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de transmission de rapports
- Décret n°2020-1713 du 28 décembre 2020Art. 2, Art. 3, Art. 4