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Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021

relatif à la réception européenne des moteurs des engins mobiles non routiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mise à jour des règles pour les moteurs d'engins non routiers

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour les moteurs des engins non routiers, en exigeant une certification européenne et en simplifiant les procédures administratives.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie), R. 224-7 (Certification des moteurs non routiers) à R. 224-12 (Responsabilité du ministre pour les certificats de moteurs) et R. 226-7 (Sanctions pour les moteurs d'engins non routiers) ;

Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 20 novembre 2021

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Modification du Code de l'environnement

Résumé. Le code de l'environnement a été mis à jour.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des règles de certification des moteurs pour engins non routiers) à 9 (Simplification des règles de certification pour les moteurs d'engins non routiers) du présent décret.

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Modification des règles de certification des moteurs pour engins non routiers

Résumé. Les moteurs pour machines non routières doivent maintenant suivre le règlement européen pour limiter la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des normes pour les moteurs d'engins mobiles non routiers

Résumé. Les engins mobiles non routiers doivent désormais obtenir une réception UE par type et respecter les normes du règlement (UE) 2016/1628.

A modifié les dispositions suivantes :

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Passage à la certification européenne pour les moteurs d'engins non routiers

Résumé. Les constructeurs de moteurs pour engins non routiers doivent maintenant obtenir une certification européenne au lieu d'une certification nationale.

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Modification des règles de conformité pour les moteurs d'engins mobiles

Résumé. Les moteurs des engins mobiles non routiers doivent désormais avoir une déclaration de conformité individuelle et un marquage conforme au règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de vérification des moteurs

Résumé. Les règles sur la vérification des moteurs non conformes changent pour ceux avec une déclaration de conformité, et la France n'a plus à informer l'Europe des certificats délivrés par d'autres pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des pouvoirs du ministre des transports sur les certificats de moteurs

Résumé. Le ministre des transports peut maintenant approuver et retirer les certificats de réception UE pour tous les moteurs d'engins mobiles non routiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des articles R224-13 et R224-14 du code de l'environnement

Résumé. Le décret supprime les articles R224-13 et R224-14 du code de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Simplification des règles de certification pour les moteurs d'engins non routiers

Résumé. Les règles pour les moteurs d'engins non routiers sont simplifiées en précisant la nécessité d'une réception UE et en limitant les références législatives.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification d'une liste de procédures administratives

Résumé. Le décret modifie la liste des procédures administratives exclues de la règle du silence de l'administration valant acceptation.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014Art.
-DÉCRET n° 2014-1273 du 30 octobre 2014
Art. null

En vigueur depuis le 20 novembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 novembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Jean-Baptiste Djebbari

En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021
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