Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) n° 1024/2012 et (UE) n° 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 224-1 (Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergie)Art. L.224-1Mesures contre la pollution atmosphérique et utilisation rationnelle de l'énergieL'article L224-1 du Code de l'environnement prévoit des mesures pour réduire la pollution de l'air et optimiser l'utilisation de l'énergie, en fixant des normes techniques pour les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que des obligations pour les entreprises., R. 224-7 (Certification des moteurs non routiers)Art. R.224-7Certification des moteurs non routiersLes moteurs pour engins non routiers doivent être certifiés avant leur vente pour limiter la pollution. à R. 224-12 (Responsabilité du ministre pour les certificats de moteurs)Art. R.224-12Responsabilité du ministre pour les certificats de moteursLe ministre des transports est responsable de l'approbation et du retrait des certificats pour les moteurs des engins non routiers. et R. 226-7 (Sanctions pour les moteurs d'engins non routiers)Art. R.226-7Sanctions pour les moteurs d'engins non routiersNe pas avoir le certificat pour les moteurs d'engins non routiers ou les vendre sans certification européenne peut entraîner des amendes. ;
Vu le décret n° 2014-1273 du 30 octobre 2014 (Délai de réponse des administrations)Délai de réponse des administrationsSi l'administration ne répond pas à une demande dans les deux mois, cela signifie qu'elle refuse la demande. relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article (ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :