Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R224-11

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Modification des règles de vérification des moteurs

Résumé. Les règles sur la vérification des moteurs non conformes changent pour ceux avec une déclaration de conformité, et la France n'a plus à informer l'Europe des certificats délivrés par d'autres pays.

A modifié les dispositions suivantes :

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