Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 224-10
Résumé L'article R. 224-10 a été changé pour demander une déclaration de conformité et respecter une règle européenne.
L'article R. 224-10 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de la présente sous-section », sont insérés les mots : « est accompagné d'une déclaration de conformité et » ;
2° Les mots : « comportant son numéro de réception par type » sont remplacés par les mots : « réglementaire, conformes aux prescriptions du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° La dernière phrase est supprimée.
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