Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 224-8
Résumé L'article R. 224-8 est changé pour mentionner l'UE et un nouveau règlement européen.
L'article R. 224-8 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Les mots : « de l'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7 » sont remplacés par les mots : « du règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 ».
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