Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R224-7

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Modification des règles de certification des moteurs pour engins non routiers

Résumé. Les moteurs pour machines non routières doivent maintenant suivre le règlement européen pour limiter la pollution.

A modifié les dispositions suivantes :

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