Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R224-12

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Extension des pouvoirs du ministre des transports sur les certificats de moteurs

Résumé. Le ministre des transports peut maintenant approuver et retirer les certificats de réception UE pour tous les moteurs d'engins mobiles non routiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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