Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Certification des moteurs pour engins mobiles non routiers
Résumé Le ministre des transports gère les certificats pour les moteurs des engins non routiers.
L'article R. 224-12 est remplacé parles dispositions suivantes :
« Art. R. 224-12.-L'autorité compétente pour la délivrance et le retrait des certificats de réception UE par type pour les moteurs destinés à être installés sur des engins mobiles non routiers est le ministre chargé des transports. »
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