Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article R. 224-9
Résumé L'article R. 224-9 est mis à jour pour utiliser une réglementation européenne et ajouter "UE" après "réception"
L'article R. 224-9 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « réception », est inséré le mot : « UE » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « arrêté du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « l'arrêté interministériel mentionné au dernier alinéa de l'article R. 224-7. » sont remplacés par les mots : « le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016. » ;
4° Le dernier alinéa est supprimé.
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