Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R224-9

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Passage à la certification européenne pour les moteurs d'engins non routiers

Résumé. Les constructeurs de moteurs pour engins non routiers doivent maintenant obtenir une certification européenne au lieu d'une certification nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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