Décret n°2021-1499 du 17 novembre 2021

Article 11

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Article 11

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2021

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le faire publier.

La ministre de la transition écologique et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 20 novembre 2021

Source : Légifrance