Décret n°2021-1450 du 4 novembre 2021

Article 1

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Article 1

Le contrat à durée déterminée de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche (Contrat post-doctoral pour les chercheurs) dénommé contrat post doctoral est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) à l'exception du titre I bis, des articles 3-2, 3-3, 4 (Délégation des post-doctorants pour la recherche), 5 (Accompagnement des post-doctorants), 7, 8, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32 et 33, 33-1, 33-2, 33-2-1, 33-3, 45-1-1, 45-3 à 45-5 et 49-1 à 49-9.
La rémunération brute minimale mensuelle est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladie professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle), l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret (Congé parental pour les agents contractuels), les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure des possibilités du service, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 2021 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles du contrat postdoctoral dans la fonction publique

Résumé. Le décret précise les règles du contrat postdoctoral à durée déterminée dans la fonction publique, notamment sa rémunération et ses conditions d'affiliation à la sécurité sociale.

Le contrat à durée déterminée de droit public prévu à l'article L. 412-4 du code de la recherche (Contrat post-doctoral pour les chercheurs) dénommé contrat post doctoral est régi, sous réserve des dispositions du présent décret, par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Règles pour les agents contractuels de l'État) à l'exception du titre I bis, des articles 3-2, 3-3, 4 (Délégation des post-doctorants pour la recherche), 5 (Accompagnement des post-doctorants), 7, 8, du III de l'article 28 et des articles 28-1, 32 et 33, 33-1, 33-2, 33-2-1, 33-3, 45-1-1, 45-3 à 45-5 et 49-1 à 49-9.
La rémunération brute minimale mensuelle est fixée par arrêté des ministres chargés de la recherche, du budget et de la fonction publique.
Par dérogation au 2° de l'article 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé (Protection sociale des agents contractuels), l'agent est affilié à la caisse primaire d'assurance maladie pour les risques accident du travail et maladie professionnelles.
A l'expiration de la période de rémunération à plein traitement prévue au deuxième alinéa de l'article 14 du même décret (Congé et indemnités pour accident du travail ou maladie professionnelle), l'intéressé bénéficie des indemnités journalières prévues dans le code de la sécurité sociale qui sont servies par la caisse primaire de sécurité sociale.
A l'issue des congés prévus au titre IV et aux articles 19, 20, 20 bis, 20 ter, 21, 22 et 23 du même décret (Congé parental pour les agents contractuels), les agents physiquement aptes et qui remplissent toujours les conditions requises sont réemployés, dans la mesure des possibilités du service, sur leur emploi lorsque la date de réalisation de l'objet de leur contrat est postérieure à la date à laquelle la demande de réemploi est formulée et pour la période restant à courir jusqu'à la réalisation de l'objet de leur contrat.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 novembre 2021 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance