Créé le 19 janvier 1986 · En vigueur depuis le 27 avril 2022
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
En vigueur depuis le mercredi 27 avril 2022
Modifié parDécret n°2022-662 du 25 avril 2022art. 35
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuelpeut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
En vigueur du dimanche 19 janvier 1986 au mardi 26 avril 2022
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent non titulaire peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.