Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des références dans l'article 4
Résumé Un article de loi est modifié pour ajouter une nouvelle référence.
Au deuxième alinéa de l'article 4 du même décret, les références : « et 14° » sont remplacées par les références : «, 14° et 15° ».
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