En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 31 octobre 2022
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Conservation et cession des armes à feu transformées
I. − A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R344-1 : Règles de police administrative en Polynésie française
→ Version 17 : Pas de modificationCode de la sécurité intérieureArt. R345-1 : Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie
→ Version 17 : Aucun changement identifié
-Code de la sécurité intérieureArt. R311-2 , Art. R344-1 , Art. R345-1
II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.
III. − Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes) du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral).