Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021

Article 2

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Article 2

I. − A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure
Art. R311-2 , Art. R344-1 , Art. R345-1

II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.
III. − Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes) du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 31 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation et cession des armes à feu transformées

Résumé. Les armes à feu transformées peuvent être conservées par leurs propriétaires, mais les commerçants doivent les céder ou les détruire dans un délai d'un an.

I. − A modifié les dispositions suivantes :

II. − Les personnes qui, avant le 1er novembre 2021, ont acquis des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup que le I du présent décret a classées au 11° de la rubrique 1 du I du même article, peuvent continuer à les détenir et à acquérir les munitions correspondantes selon les modalités qui étaient antérieurement applicables.
III. − Lorsqu'ils ne disposent pas de l'autorisation prévue à l'article R. 313-28 du code de la sécurité intérieure (Contrôle des armes par le ministre de l'intérieur) pour la fabrication, le commerce ou l'intermédiation des armes de catégorie A 1, les commerçants ou fabricants mentionnés aux articles R. 313-1 (Obtention de l'agrément d'armurier), R. 313-8 (Autorisation pour ouvrir un commerce d'armes) et R. 313-27 (Déclaration pour ouvrir un établissement d'armes) du même code qui détiennent des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup doivent, dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021, céder ces armes à un ou plusieurs professionnels titulaires de cette autorisation. A défaut elles sont remises à l'Etat aux fins de destruction dans les conditions prévues au 4° de l'article R. 312-74 du même code (Dessaisissement d'une arme sur ordre préfectoral).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1373 du 29 octobre 2022art. 1 : Simplification de la description des armes à feu transformées

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux armes concernées en supprimant une partie de la description technique détaillée présente dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au dimanche 30 octobre 2022

Source : Légifrance