Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à être appliqué le 1er novembre 2021 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
1 version