En vigueur depuis le 1 novembre 2021 · Dernière version le 31 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2021. Il est applicable, dans sa version en vigueur résultant du décret n° 2022-1373 du 29 octobre 2022 (Simplification des règles sur les armes à feu), en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.