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Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021

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Article 2

Modification du Code de la Sécurité Intérieure concernant les armes à feu

JORF n°0254 du 30 octobre 2021

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de détention des armes à feu

Résumé Certaines personnes doivent rendre leurs armes à feu inutilisables ou les détruire dans un an

I. − Le II de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « aux 11° ou » sont remplacés par le mot : « au » ;
2° La première phrase du 2e alinéa est supprimée.
II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, doivent s'en dessaisir ou les faire neutraliser dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021.
Le dessaisissement doit s'effectuer selon les modalités fixées par les 1° à 4° de l'article R. 312-74 et selon celles prévues à l'article R. 312-75 du code de la sécurité intérieure en prenant en compte le délai fixé à l'alinéa précédent.
En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer à tout détenteur d'armes visé par le premier alinéa un délai inférieur à celui fixé par ce même alinéa.

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Historique des versions

Version 1

I. − Le II de l'article 33 du décret du 29 juin 2018 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux 11° ou » sont remplacés par le mot : « au » ;

2° La première phrase du 2e alinéa est supprimée.

II. − Les personnes qui, avant l'entrée en vigueur du présent décret, étaient autorisées à détenir, en application du II de l'article 33 du décret du 29 juin susvisé, des armes à feu classées au 11° de la rubrique 1 du I de l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret, doivent s'en dessaisir ou les faire neutraliser dans un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021.

Le dessaisissement doit s'effectuer selon les modalités fixées par les 1° à 4° de l'article R. 312-74 et selon celles prévues à l'article R. 312-75 du code de la sécurité intérieure en prenant en compte le délai fixé à l'alinéa précédent.

En cas de risque pour l'ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer à tout détenteur d'armes visé par le premier alinéa un délai inférieur à celui fixé par ce même alinéa.