Décret n°2022-1373 du 29 octobre 2022

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021

Art. 2, Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification de la description des armes à feu transformées

Résumé. Le décret simplifie la description technique des armes à feu transformées que les commerçants doivent céder ou détruire.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance