Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification de la description des armes à feu transformées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des références réglementairesDécret n°2021-1403 du 29 octobre 2021Art. 3 : Entrée en vigueur du décret
→ Version 2 : Précision sur l'application territoriale
- Décret n°2021-1403 du 29 octobre 2021Art. 2, Art. 3