Décret n°97-1017 du 30 octobre 1997

Article 21

Créé le 7 novembre 1997 · En vigueur depuis le 29 octobre 2021

Peuvent être également nommés au choix au grade de délégué principal, par voie d'inscription à un tableau d'avancement, dans la limite du tiers des promotions prononcées au titre de l'article 20 ci-dessus, les délégués ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins un an et justifiant, au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, d'au moins sept ans de services effectifs dans un corps civil ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 octobre 2021

Modifié parDécret n°2017-466 du 31 mars 2017art. 7

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au samedi 31 décembre 2016

En vigueur du vendredi 7 novembre 1997 au mercredi 2 mai 2007