Article 110
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 5 du décret du 2 octobre 1992
Résumé On a changé l'article 5 du décret du 2 octobre 1992 en enlevant des mentions spécifiques.
L'article 5 du décret du 2 octobre 1992 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « établi après avis de la commission administrative paritaire » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
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