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Chapitre V

Dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

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Article 83

Abolition de l'article 14 du décret du 19 août 1991

JORF n°0252 du 28 octobre 2021

Article 82

Article 82

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de dispositions relatives aux corps relevant du ministère de l'économie, des finances et de la relance

Résumé On n'a plus besoin de l'avis d'un comité pour certaines décisions.

Le décret du 6 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;
2° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.

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Version 1

Le décret du 6 décembre 1982 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 4, les mots : « , après avis de la commission administrative paritaire compétente, » sont supprimés ;

2° A l'article 9, les mots : « après consultation de la commission administrative paritaire compétente » sont supprimés.