Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2012-1065
Résumé. Un décret récent change une partie d'un autre décret pour s'adapter à de nouvelles règles.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012Art. 11 → Version 2
- Décret n°2012-1065 du 18 septembre 2012Art. 11